Siège social : 3 Rue Marceau, 72600 Mamers
Téléphone : 06.10.93.73.27
Adresse électronique : l.magalie72600@gmail.com
SIREN : / RCS : 840625339
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société des produits commercialisés sur son site Internet Fée-L'art.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impots, sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société . Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://feelart.eproshopping.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société .
La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://feelart.eproshopping.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Strpe. Le paiement est effectué lors de la validation de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception concerne notamment les produits personnalisés à la dmande du client (photo, prénom, texte, logo ou autre visuel).
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://feelart.eproshopping.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera annulée et, si le paiement a déjà été encaissé, les sommes versées vous seront remboursées.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-6 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 216-7 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés par Fée-L’art sont conformes à la législation française en vigueur. Fée-L’art est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. Fée-L’art peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité lorsqu’elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les créations, textes, photographies, logos, visuels et autres contenus réalisés et appartenant à Fée-L’art sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de ces éléments sans autorisation préalable de Fée-L’art est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi. Les éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 11 - Données personnelles
La société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnellees, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et Libertés, vous disposez notamment de droit d'accès,de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en contactant Fée-L'art à l'adresse électronique indiquée dans les présentes CGV.
Article 12- Archivage Preuve
Fée-L’art conserve les bons de commande, factures et pièces justificatives conformément aux durées légales de conservation applicables. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant 10 ans. Les données et registres informatisés conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 - Dispositif de médiation
Conformément à l’article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas d’éventuel litige afin de tenter de le résoudre à l’amiable.
Les coordonnées du ou des médiateurs sont communiquées ci après :
{ IDENTIFIEZ LES MÉDIATEURS DONT VOUS DÉPENDEZ : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ET INDIQUEZ LES CLAIREMENT }
Article 14 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de compétence prévues par la législation applicable, notamment celles du Code de la consommation.
Article 15 – Garantie
Les produits vendus par Fée-L’art bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Toute demande relative à une garantie peut être adressée à Fée-L’art à l’adresse électronique indiquée dans les présentes CGV.
Article 16 - Visuels fournis par le client
Le client certifie disposer des droits et autorisations nécessaires à l'utilisation et à la reproduction des photographies, logos, textes et autres visuels qu'il transmet à Fée-L'art pour réalisation de sa commande. Le client autorise Fée-L'art à utiliser ces éléments uniquement aux fins d'exécution de la commande. Fée-L'art se réserve le droit de refuser tout visuel susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d'un tiers.
